Conditions Générales de Vente

Conditions générales applicables au marché 2010

Minimum de commande : 60 € hors taxe.

Franco de port et d’emballage pour toutes commandes supérieures à 290 € HT, sinon 20 € HT de frais administratifs et de livraison.

Délais de livraison (de la prise de commande à la réception) 72h à 96h selon votre situation géographique.

Délais de règlement à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois (nouvelle loi de modernisation de l’économie - août 2008).

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Le client demeure responsable de la protection de l’assurance des marchandises livrées (Loi 80335 du 12 mai 1980-Article 3).

 

CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2- L’intervention contentieuse.

3- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

a) Toute commande régulièrement passée est ferme et définitive. Les annulations de commandes ne sont possibles que dans des situations exceptionnelles, et uniquement après accord écrit de la Direction de LDTAS. De même, aucun retour marchandise ne sera accepté passé un délai de 10 jours après la prise de commande.

b) Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières ci-contre et aux présentes conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter. Toute autre condition contraire qui pourrait être stipulée par l’acheteur, après ou même avant la présente, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

c) Nous nous réservons le droit de refuser la présente commande ou de n’en exécuter qu’une partie.

Nos prix s’entendent H.T. emballage, transport non compris. De même, les prix de nos tarifs sont seulement indicatifs et les prix effectifs sont ceux spécifiés en l’acceptation de commande.

d) Les marchandises sont facturées à l’acheteur dès qu’elles sont tenues à sa disposition et aux prix en vigueur à la date d’expédition.

e) APOTECNIA® est une enseigne de la S.A.S LDTAS. Nos conditions s’entendent en principe comptant dès réception. Cependant, même après acceptation de commande avec délai de règlement, la Société LDTAS se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix, moyennant garanties jugées suffisantes.

Le droit de propriété de la Société LDTAS sur les marchandises vendues est réservé jusqu’à leur paiement intégral. En conséquence, sur notre demande, la marchandise doit être restituée immédiatement et, au besoin, nous sommes d’ores et déjà autorisés à la faire reprendre chez notre acheteur.

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu’ils aient pu être accordés (traite ou autre) et l’exigibilité de toutes sommes quelconques qui nous resteraient dues à quelque titre que ce soit.

Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l’acheteur dans les 24 heures de la réception de notre mise en demeure, faite par lettre recommandée, et à défaut, la vente sera résolue de plein droit si notre mise en demeure a fait connaître à l’acheteur notre décision à cet effet. Les acomptes déjà versés sont retenus entre nos mains et nous restent acquis à titre de dommages et intérêts.

Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou lorsque le règlement intervient au-delà fixé par les conditions originales de vente, des pénalités seront appliquées.

Ces pénalités sont calculées sur la base de 3 % par mois du montant T.T.C. des sommes dues avec un minimum de 46 €.

Cette condition ne déroge pas à la clause pénale qui sera en tout état de cause appliquée.

f) Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

g) Les délais de livraisons éventuellement fixés aux confirmations de commande le sont à titre simplement indicatif et ne sauraient servir de clause à des pénalités ou à un droit à indemnité quelconque. Nous sommes déliés de tout engagement de livraison des marchandises, en cas d’inexécution pour cas de force majeure, auxquels sont assimilés les cas de grève ou de chômage, même partiels, pénurie de matières premières ou de transport.

h) Tous articles reconnus défectueux par nous seront remplacés gratuitement. Aucun retour ne sera admis sans notre accord.

i) Compétence exclusive attribuée aux Tribunaux de Marseille, seuls compétents selon la qualité des parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître des différends qui pourraient s’élever au sujet de nos ventes, et quel que soit le lieu de paiement convenu.

La création de lettre de change ne saurait modifier la clause attributive de juridiction aux Tribunaux de Marseille.

 

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